Décision du 20 février 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rôle du directeur de l'inspection dans une décision réglementaire

Résumé. Le directeur de l'inspection doit faire appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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