Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention des bureaux secondaires par les avocats
L'article 15.2.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15.2.4. Communication.
« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés. »