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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Cette décision annonce sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.