Décision du 21 mai 2021

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Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société EFFY CONNECT, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 1 910 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 953 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un ministère a annulé les certificats d'économie d'énergie d'une société

Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société EFFY CONNECT, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 1 910 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 953 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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