Décision du 21 mars 2014

Article 3

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Article 3

M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des visas portant sur le document de répartition initiale des crédits et des emplois ;

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Délégation de signature pour un attaché principal

Résumé. Un employé reçoit le droit de signer des documents officiels, sauf ceux concernant la répartition initiale des crédits.

M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des visas portant sur le document de répartition initiale des crédits et des emplois ;

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