Décision du 22 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, la présente décision définit des conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les vols partagés en France

Résumé. La décision fixe des règles pour les vols partagés organisés via Internet, en France.

En application du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, la présente décision définit des conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance