Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de nouveaux tarifs médicaux
Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur de nouveaux tarifs pour des actes médicaux spécifiques, comme l'implantation de défibrillateurs cardiaques.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.