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Décision du 22 février 2001

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Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Antilles Contrôles, immeuble Panorama, 4e étage, porte 49, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments ;

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Antilles Contrôles, immeuble Panorama, 4e étage, porte 49, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments ;

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.

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