Décision du 22 mars 2021

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre, tous actes de dépenses pour l'ensemble des départements, et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Délégation est en outre donnée à Mme Martine Lefebvre à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, délégation est donnée, pour les actes mentionnés au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, et à Mme Géraldine Lombard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointes du responsable du département des affaires financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs financiers au Premier ministre

Résumé. Mme Martine Lefebvre peut signer des documents financiers importants, et d'autres personnes peuvent la remplacer si elle n'est pas disponible.

Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre, tous actes de dépenses pour l'ensemble des départements, et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Délégation est en outre donnée à Mme Martine Lefebvre à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, délégation est donnée, pour les actes mentionnés au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, et à Mme Géraldine Lombard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointes du responsable du département des affaires financières.

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