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Décision du 22 octobre 2012

modifiant la décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Officialisation d'un changement de nom dans une décision militaire

Résumé. Un changement de nom dans une décision militaire est officialisé et publié dans le Journal officiel.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu la décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration),

Décide :

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Modification d'une décision militaire

Résumé. Un changement de nom dans une décision militaire est officialisé.

A l'article 1er (Modification d'une décision militaire) de la décision du 26 octobre 2011 susvisée, les mots : « II. ― Mme Katia Rivero-Jorand, maréchale des logis-chef » sont remplacés par les mots : « II. ― Mme Güller Erten, maréchale des logis ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2012.

S. Fratacci

Décision du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2