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Décision du 22 octobre 2012

portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer donne à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le directeur, délégué général à l'outre-mer,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 6 ter (Rôle de la délégation générale à l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Bouvier (Vincent) ;

Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs en son nom.

Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé des politiques publiques, à Mme Juliette Corre, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département de la cohésion sociale de la santé et de l'enseignement, à Mme Coralie Noël, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Malher, administrateur civil hors classe, chef du département de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au ministère des outre-mer

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre des outre-mer, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature au ministère des outre-mer

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des outre-mer, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer donne le pouvoir à deux personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.

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Délégation de signature au bureau des ressources et de la coordination

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Outre-mer, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour l'outre-mer est annulée.

La décision du 18 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer), modifiée par la décision du 26 septembre 2011, est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2012.

V. Bouvier

Décision du 22 octobre 2012
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Article 6
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