Décision du 23 avril 2021

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Par décision en date du 23 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société DYNEFF S.A.S., dont le siège social est situé 1300, avenue Albert-Einstein, parc du Millenaire, 34000 Montpellier, l'annulation d'un volume de 5 547 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 926 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une entreprise pour non-respect des règles.

Par décision en date du 23 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société DYNEFF S.A.S., dont le siège social est situé 1300, avenue Albert-Einstein, parc du Millenaire, 34000 Montpellier, l'annulation d'un volume de 5 547 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 926 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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