Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie de la commission pour les questions individuelles
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels.