Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission consultative paritaire pour les agents détachés
A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès de l'Autorité de la concurrence sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.