Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation d'experts aux réunions du comité technique
Le président invite la rapporteure générale à participer à la réunion chaque fois qu'est traité un sujet concernant les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il peut également inviter tout autre représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.