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Décision du 23 mars 2018

modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de collaboration entre sociétés Socotec pour des projets de construction

Résumé. Quatre sociétés Socotec peuvent contrôler des bâtiments, mais pas ensemble sur le même projet pour éviter les conflits d'intérêts.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;

Vu la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique,

Décident :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément et restrictions pour les sociétés Socotec dans le contrôle technique

Résumé. Quatre sociétés Socotec obtiennent un agrément pour contrôler des bâtiments et des ouvrages de génie civil jusqu'au 31 juillet 2018, mais elles ne peuvent pas intervenir ensemble sur le même projet.

L'article 1er (Agrément et restrictions pour les sociétés Socotec dans le contrôle technique) de la décision du 29 septembre 2017 susvisée est remplacé par :

« Art. 1. - L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 31 juillet 2018 à compter de la présente décision, aux sociétés :

« - SOCOTEC Construction, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt ;
« - SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt ;
« - SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
« - SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,

« pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« “A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle”. »

L'article 2 (Interdiction de travail conjoint pour les sociétés Socotec) de la décision du 29 septembre 2017 susvisée est remplacé par :

« Art. 2. - Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction, d'une des sociétés Socotec Construction, SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de travail conjoint pour les sociétés Socotec

Résumé. Une décision officielle interdit à des sociétés du groupe Socotec de travailler ensemble sur un même projet de construction pour éviter les conflits d'intérêts.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,

E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,

E. Acchiardi

Décision du 23 mars 2018
Article 1
Article 2