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Décision du 24 décembre 2012

portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des signataires au ministère de la Santé

Résumé. La décision modifie les noms des personnes autorisées à signer des documents pour le ministère de la Santé.

Le directeur général de l'alimentation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;

Vu la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),

Décide :

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Modification des délégations de signature au ministère

Résumé. Un article modifie les personnes autorisées à signer des documents pour le ministère de la Santé, en remplaçant deux noms par ceux de Mme Laurence Delva et M. Philippe Gonzalez.

Le 1 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

P. Dehaumont

Décision du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2