Décision du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le 1 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».

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Modification des délégations de signature au ministère

Résumé. Un article modifie les personnes autorisées à signer des documents pour le ministère de la Santé, en remplaçant deux noms par ceux de Mme Laurence Delva et M. Philippe Gonzalez.

Le 1 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».

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