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Décision du 24 mars 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents du Trésor public

Résumé. Certains employés du Trésor public peuvent maintenant signer des actes financiers, remplaçant une ancienne règle.

Le chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 (Gestion des finances du Premier ministre) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;

Vu la décision du 8 mars 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre portant délégation de signature à M. Michel Chaix, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour les agents du Trésor public

Résumé. Des agents du Trésor public sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des finances publiques.

Délégation est donnée à Mmes Chantal James et Madeleine Zimmermann, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Rémy Lars, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui permettait à certains employés de signer des actes administratifs est maintenant annulé.

La décision du 13 juillet 2009 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel pour déléguer des signatures à certains employés du Trésor public.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.

M. Chaix

Décision du 24 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3