Décision du 24 mars 2021

Article 41

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Article 41

La décision du 2 mars 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature

Résumé. On a supprimé l'autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre.

La décision du 2 mars 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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