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Décision du 24 septembre 2012

portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision donne plus de pouvoir à certains employés du ministère de l'intérieur pour signer des documents.

Le directeur central du renseignement intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),

Décide :

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Modification des délégations de pouvoir au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. La décision modifie les articles d'une précédente décision pour déléguer des pouvoirs de signature à différents fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

La décision du 5 juin 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er (Modification des délégations de pouvoir au sein du ministère de l'intérieur) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Thierry MATTA, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
2° Le I de l'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à Mme Françoise CHALAYE, commissaire divisionnaire, à M. Frédéric FLIPO, commissaire divisionnaire, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
3° Le IV de l'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à M. Laurent CABOCHE et à M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
4° Le VIII de l'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. ― Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, et à Mme Laurence CORRIERI et M. Benoît SOUCHARD, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
5° Le IX de l'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX. ― Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX et Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaires divisionnaires, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christine OLENDER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
6° Le X de l'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« X. ― Délégation est donnée à MM. Philippe BUIL et Jean-Marc LAFON, commissaires divisionnaires, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Daniel KEMPF, commandant de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
7° Le XIII de l'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« XIII. ― Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision précise que cette publication sera faite dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2012.

P. Calvar

Décision du 24 septembre 2012
Article 1
Article 2