Décision du 25 août 2021

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 25 (Délégation de signature pour les actes et mémoires juridiques) et 26 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde pour la signature d'actes administratifs), délégation est également donnée à M. Alain Bayet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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Délégation de pouvoirs à l'inspecteur général de l'INSEE

Résumé. Alain Bayet a le droit de signer des documents pour l'INSEE, sauf les arrêtés.

Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 25 (Délégation de signature pour les actes et mémoires juridiques) et 26 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde pour la signature d'actes administratifs), délégation est également donnée à M. Alain Bayet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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