Décision du 25 mai 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les actes administratifs dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports délègue à six personnes le pouvoir de signer des actes administratifs concernant la sécurité et la coopération européenne dans l'aviation civile.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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