Décision du 26 avril 2018

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Par décision du 26 avril 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 948 860 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 12 939 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 26 avril 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 948 860 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 12 939 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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