Décision du 26 mars 2014

Article 1

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Article 1

M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la culture.

M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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