Décision du 26 octobre 2012

Article 17

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Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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Délégation de signature pour le bureau RH4

Résumé. En cas d'absence de deux responsables, M. Jean-Christophe Marchal peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets et contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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