Décision du 26 octobre 2012

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents financiers liés aux dépenses et recettes pour le ministère du travail.

Délégation est donnée à M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans les limites des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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