Décision du 26 septembre 2011

Article 18

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Article 18

La décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

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