Décision du 26 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés

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