Décision du 27 avril 2021

Article 11

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Article 11

La décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

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Abolition d'une Délégation de Signature

Résumé. L'autorisation de signer pour quelqu'un d'autre à la police judiciaire est retirée.

La décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

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