Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société EUROMUT, dont le siège social est à la même adresse.
Décision du 27 décembre 2004
Article 1
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société EUROMUT, dont le siège social est à la même adresse.
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