Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment.
Décision du 27 décembre 2004
Article 1
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment.
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