Décision du 27 février 1997

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité ;

situation familiale ;

logement ;

situation économique et financière ;

conditions du contrat.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité ;
  • situation familiale ;
  • logement ;
  • situation économique et financière ;
  • conditions du contrat.

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