Décision du 27 février 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent Périmètre
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI Secrétariat général
M. Laurent PAILLARD délégation à l'encadrement supérieur
M. Charles-Guillaume BLANCHON sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Véronique MASSENET service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Frédérique MARTINI service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Emmanuelle MARTIN sous-direction de l'innovation pour les transformations
M. Alexandre JEAUNAUX service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Luc NOSLIER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise
M. Yves ROUGIER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian DESPRES service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Benoît CLOITRE service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Frédéric BOËN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Olivier AUBOURG service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Viviane WEBER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Didier RÉMOND service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Hugo DORLIN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Émilie BOIVIN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Sabine GUICHAOUA service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Guillaume DIOU service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian TERTRAIS service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Claire JOLY service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Régine GAUCHER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Thomas LANGUIN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Véronique BOUTIÉ service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels pour divers périmètres

Résumé. Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour les ministres, mais pas pour les marchés publics.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

Agent Périmètre
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI Secrétariat général
M. Laurent PAILLARD délégation à l'encadrement supérieur
M. Charles-Guillaume BLANCHON sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Mme Véronique MASSENET service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Frédérique MARTINI service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Mme Emmanuelle MARTIN sous-direction de l'innovation pour les transformations
M. Alexandre JEAUNAUX service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Luc NOSLIER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise
M. Yves ROUGIER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian DESPRES service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Benoît CLOITRE service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Frédéric BOËN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Olivier AUBOURG service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Viviane WEBER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Didier RÉMOND service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Hugo DORLIN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Émilie BOIVIN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Sabine GUICHAOUA service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Guillaume DIOU service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Christian TERTRAIS service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Claire JOLY service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Régine GAUCHER service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
M. Thomas LANGUIN service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Mme Véronique BOUTIÉ service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service

Historique des versions

Source : Légifrance