Décision du 27 février 2024

Article 7

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Article 7

La décision du 22 août 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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Abrogation de la décision relative à la délégation de signature

Résumé. La décision de déléguer des signatures au secrétariat général n'est plus valide.

La décision du 22 août 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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