Décision du 27 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

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Délégation de signature dans deux ministères

Résumé. Un ingénieur général des mines est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

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