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Décision du 27 octobre 2025

de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Autorisation d'enquête pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise ses agents à enquêter sur les infractions pendant trois ans, avec des règles claires pour leur habilitation et leur retrait.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques),

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Décision administrative du 27 octobre 2025

Résumé. Une décision importante a été prise le 27 octobre 2025, publiée dans le JORF.

Décide :

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Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise certains employés à mener des enquêtes et constater des manquements pendant trois ans.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Rachid Bouabane-Schmitt ;
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon ;
M. Vincent Fortanier.
A la direction des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Martin Vergier ;
Mme Alexia Boudier ;
M. Augustin Zoldi ;
M. Nicolas Dussaux ;
Mme Elsa Perrin ;
Mme Othilie Bieuville.
A la direction des affaires économiques, financières, de la prospective et de l'innovation :
M. Arnaud Dietrich ;
M. Antoine Dereuddre ;
M. Guillaume Moine ;
Mme Camille Lavaud.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Michel Strek ;
M. Pierre Frode de la Foret ;
M. Eloi Le Bastart de Villeneuve ;
Mme Charline Moreux ;
M. David Ah-Voun ;
M. Tom Meudic ;
M. Fabien Monti ;
M. Milien Dhorne ;
M. Thibaud Cazanave ;
M. Maxime Lancelot ;
M. Paul Viel ;
M. Louis Griffon.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Sarah Faure ;
Mme Pauline Kahn-Desclaux.

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Délivrance d'habilitations pour les enquêtes énergétiques

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à certains agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des infractions dans le secteur énergétique.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Désignation des agents pour une enquête

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener une enquête.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Fin des fonctions d'un agent

Résumé. Un agent perd ses habilitations si il quitte son poste.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Exécution d'une décision par le directeur général des services

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'habilitation des enquêteurs énergétiques

Résumé. La décision remplace une ancienne règle sur les enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie.

La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, la décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie du 4 octobre 2024 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE).

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

E. Wargon

Décision du 27 octobre 2025
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