Code de l'énergie

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes et contrôles des infractions énergétiques

Résumé. La section explique comment la Commission de régulation de l'énergie enquête sur les infractions liées à l'électricité et au gaz.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation d'enquêteurs par la CRE

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne des enquêteurs pour mener des enquêtes sur les infractions liées à l'électricité et au gaz.

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L. 135-13 (Enquête sur les infractions énergétiques).

Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation et serment des enquêteurs énergétiques

Résumé. Les enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie sont désignés et doivent prêter serment pour rechercher et constater les infractions.

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les enquêteurs chargés, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent code.

Les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions mentionnés au présent article prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Habilitation des enquêteurs énergétiques

Résumé. Les enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent un titre d'habilitation pour leurs missions, qu'ils doivent toujours avoir avec eux.

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 (Désignation d'enquêteurs par la CRE) et R. 135-2 (Désignation et serment des enquêteurs énergétiques). Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.

Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie.

Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Retrait d'habilitation des enquêteurs

Résumé. Un enquêteur peut perdre son autorisation s'il ne fait pas bien son travail ou si c'est nécessaire pour le service, après avoir pu donner son avis.

L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

-Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de retrait.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Notification des procès-verbaux d'infraction dans le secteur de l'énergie

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction dans le secteur de l'énergie doivent être envoyés rapidement aux personnes concernées et communiqués au président du comité de règlement des différends.

Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) à L. 135-11 (Inclusion des règles de visite dans la notification) sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception.

Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L. 135-12 (Procédure de constatation et sanction des manquements dans le secteur énergétique), établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article R135-1
Article R135-2
Article R135-3
Article R135-4
Article R135-5