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Décision du 27 septembre 2012

portant délégation de signature (direction générale du travail)

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Modification des règles de signature comptable

Résumé. La décision modifie une règle de 2006 en supprimant un article et autorise trois personnes à signer des documents financiers.

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011 (Réorganisation de trois directions ministérielles), relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu la décision du 31 août 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale du travail),

Décide :

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Suppression d'un article dans une décision administrative

Résumé. Un article de la décision du 31 août 2006 a été supprimé.

L'article 19 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée est supprimé.

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des actes comptables pour gérer les dépenses et recettes.

L'article 22 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, M. Didier Blanc et M. Ghazi Zaroui, attachés d'administration des affaires sociales, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

J.-D. Combrexelle

Décision du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3