Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans une décision administrative
Résumé. Un article de la décision du 31 août 2006 a été supprimé.
L'article 19 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée est supprimé.