Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au secrétaire général du Conseil constitutionnel
Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des documents administratifs et à engager des dépenses pour le compte du président du Conseil constitutionnel.
Délégation est donnée à M. Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
1 version