Décision du 28 août 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.

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Délégation de signature au secrétaire général du Conseil constitutionnel

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des documents administratifs et à engager des dépenses pour le compte du président du Conseil constitutionnel.

Délégation est donnée à M. Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.

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