Décision du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est organisé une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel auxquels elles ont droit au sein du comité technique paritaire.

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Vote pour la représentativité syndicale

Résumé. Un vote est organisé pour déterminer quels syndicats peuvent représenter les employés dans un comité de l'énergie.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est organisé une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer le nombre de sièges de représentants du personnel auxquels elles ont droit au sein du comité technique paritaire.

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