Décision du 28 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie occupant un emploi permanent et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
― les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
― les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou de présence parental, ou en cessation progressive d'activité.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter à la CRE

Résumé. Les agents de la Commission de régulation de l'énergie peuvent voter s'ils ont un emploi permanent et sont en activité, en congé parental, ou détachés.

Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie occupant un emploi permanent et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
― les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
― les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou de présence parental, ou en cessation progressive d'activité.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

Historique des versions

Source : Légifrance