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Décision du 28 février 2018

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier dans la fonction publique

Résumé. La décision donne à certains hauts fonctionnaires et agents de l'État le droit de signer des documents financiers pour contrôler les comptes et les finances de divers organismes publics, militaires et historiques.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour les actes financiers du ministère des armées

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents financiers pour le ministère des armées.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs organismes liés à l'armée et à la marine.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Académie de marine ;
  • Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
  • Ecole polytechnique ;
  • Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
  • Institution nationale des invalides ;
  • Musée de l'air et de l'espace ;
  • Musée de l'armée ;
  • Musée national de la marine ;
  • Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certaines institutions militaires et historiques.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Institution de gestion sociale des armées ;
Groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».

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Délégation de signature pour des agents de l'État

Résumé. Plusieurs agents de l'État reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le contrôle budgétaire et financier, sous certaines conditions.

Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes financiers du ministère des armées) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes publics.

Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes, sauf pour les refus qui posent des questions importantes.

Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Lucien Ronchi, Mohamed Ayad, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision (NOR : CPAB1730933S) du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

P. Delage

Décision du 28 février 2018
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