DÉCISION du 28 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

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