Décision du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les téléservices sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 (Protection des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié du 2 février 2010 susvisé.

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Protection des téléservices

Résumé. Les téléservices sont protégés par des règles de sécurité précises.

Les téléservices sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 (Protection des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié du 2 février 2010 susvisé.

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