Décret n°2010-112 du 2 février 2010

CHAPITRE II : FONCTIONS DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des systèmes d'information dans l'administration

Résumé. Les administrations doivent protéger leurs systèmes d'information en identifiant les risques et en utilisant des produits certifiés.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Protection des systèmes d'information

Résumé. Un décret explique comment protéger les systèmes d'information en identifiant les risques, en fixant des objectifs de sécurité et en mettant en place des fonctions de sécurité adaptées.

Dans les conditions fixées par le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 2 (Approbation du référentiel général de sécurité) du présent décret, l'autorité administrative doit, afin de protéger un système d'information :
1° Identifier l'ensemble des risques pesant sur la sécurité du système et des informations qu'il traite, eu égard notamment aux conditions d'emploi du système ;
2° Fixer les objectifs de sécurité, notamment en matière de disponibilité et d'intégrité du système, de confidentialité et d'intégrité des informations ainsi que d'identification des utilisateurs du système, pour répondre de manière proportionnée au besoin de protection du système et des informations face aux risques identifiés ;
3° En déduire les fonctions de sécurité et leur niveau qui permettent d'atteindre ces objectifs et respecter les règles correspondantes du référentiel général de sécurité.
Dans les conditions fixées par le référentiel susmentionné, l'autorité administrative réexamine régulièrement la sécurité du système et des informations en fonction de l'évolution des risques.

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Utilisation de produits et services sécurisés dans les systèmes d'information

Résumé. Les administrations doivent utiliser des produits ou services de sécurité certifiés pour protéger leurs systèmes d'information.

Pour mettre en œuvre dans un système d'information les fonctions de sécurité ainsi déterminées, l'autorité administrative recourt à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance ayant fait l'objet d'une qualification dans les conditions prévues au présent décret ou à tout autre produit ou prestataire pour lesquels elle s'est assurée de la conformité de leurs fonctions de sécurité au référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Attestation de sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'administration doit prouver que ses systèmes informatiques sont bien protégés et rendre cette information accessible aux utilisateurs.

L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 (Protection des systèmes d'information).
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique) pour la décision de création du téléservice.

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

CHAPITRE II : FONCTIONS DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 3
Article 4
Article 5