Décision du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 4 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ketty Valy, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. L'article délègue à certains agents le pouvoir de signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 4 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ketty Valy, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer. »

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