Décision du 28 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance